Étiquetage INCO fromager fermier : le guide complet pour éviter les amendes (2026)

Le règlement européen n°1169/2011, dit règlement INCO (Information des Consommateurs), est entré en application le 13 décembre 2014. Douze ans plus tard, la DGCCRF relève encore des milliers de non-conformités d'étiquetage chaque année dans les fromageries fermières françaises. La sanction est prévue par le décret n°2015-447 : jusqu'à 1 500 € d'amende par manquement pour une personne physique (7 500 € pour une personne morale), et chaque infraction est multipliée par le nombre d'étiquettes concernées.

Un fromager qui vend cinq références mal étiquetées peut donc théoriquement cumuler 7 500 € d'amende en une seule visite. En pratique, les agents appliquent souvent un rappel à l'ordre en première visite et sanctionnent en cas de récidive — mais la menace suffit à justifier un protocole sérieux.

Les 10 mentions obligatoires sur une étiquette de fromage

L'article 9 du règlement 1169/2011 liste les mentions obligatoires pour toute denrée alimentaire préemballée. Appliquées au fromage fermier, elles deviennent :

1. 1La dénomination de vente (ex. : « Fromage au lait cru de vache à pâte molle »). Pas de fantaisie : la dénomination doit décrire précisément la nature du produit.
2. 2La liste des ingrédients par ordre décroissant de poids, précédée de la mention « Ingrédients : » (ex. : lait cru de vache, sel, présure animale, ferments lactiques).
3. 3Les allergènes en caractères contrastés (gras, couleur différente ou soulignés). Pour le fromage : le lait est un allergène — il doit donc apparaître en gras dans la liste.
4. 4La quantité nette en grammes ou kilogrammes (ex. : 250 g).
5. 5La date de durabilité minimale (DDM) ou la date limite de consommation (DLC) selon le type de fromage.
6. 6Les conditions particulières de conservation (ex. : « À conserver entre 0 et 4 °C »).
7. 7Le nom ou raison sociale et l'adresse de l'exploitant (le producteur fermier dans ce cas).
8. 8Le pays d'origine ou le lieu de provenance (obligatoire pour le lait depuis 2017 — décret n°2016-1137).
9. 9Le mode d'emploi si son absence rendrait difficile un usage approprié (rare pour le fromage).
10. 10Le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons > 1,2 % vol (non applicable au fromage).

DDM ou DLC : laquelle choisir pour un fromage ?

La confusion est le piège classique. Le règlement INCO distingue deux types de dates, et l'erreur d'affichage peut conduire à un retrait de lot.

DLC — Date Limite de Consommation

Mention obligatoire : « À consommer jusqu'au ». Concerne les denrées microbiologiquement très périssables, susceptibles de présenter un danger pour la santé après cette date. Pour le fromage fermier, la DLC est recommandée pour :

• Les fromages frais et faisselle (lait cru ou pasteurisé)
• Les fromages lactiques jeunes non affinés (ex. : chèvre frais, petits lactiques moins de 10 jours)
• Tout fromage ayant subi un traitement garantissant une faible activité de l'eau instable

DDM — Date de Durabilité Minimale

Mention obligatoire : « À consommer de préférence avant le ». Concerne les denrées qui perdent en qualité organoleptique mais qui restent consommables au-delà. Pour le fromage fermier, la DDM s'applique à :

• Les pâtes pressées cuites (Comté, Beaufort, Emmental fermier)
• Les pâtes pressées non cuites (Tomme, Saint-Nectaire, Reblochon)
• Les pâtes molles à croûte fleurie ou lavée affinées
• Les pâtes persillées (Roquefort, Bleu d'Auvergne, fourme)

Allergènes : la règle du gras obligatoire

L'annexe II du règlement 1169/2011 liste 14 catégories d'allergènes à déclaration obligatoire. Pour les fromagers fermiers, les allergènes les plus fréquents sont :

• Lait et produits à base de lait, y compris le lactose (présent par nature dans tout fromage)
• Œuf, si utilisé dans une recette (rare, certains fromages affinés au cidre de pommes avec œuf)
• Fruits à coque : noix, amandes, noisettes, pistaches (pour les fromages aux noix, aux herbes, frais roulés)
• Céréales contenant du gluten (pour certains affinages au marc de raisin ou à la bière)
• Sulfites > 10 mg/kg (pour les fromages affinés au marc de vin)

Ces allergènes doivent être mis en évidence dans la liste des ingrédients par un effet typographique distinctif — le plus souvent le gras, parfois la couleur ou le soulignement. Exemple conforme : « Ingrédients : lait cru de chèvre, sel, présure, ferments lactiques, noix (5 %). »

L'exemption « circuit court » : mythe ou réalité ?

L'annexe V point 9 du règlement 1169/2011 prévoit une exemption partielle : les denrées vendues directement au consommateur final, fabriquées et vendues sur le même lieu, n'ont pas besoin d'une liste complète des ingrédients, ni d'une déclaration nutritionnelle. Mais attention : ce n'est pas un blanc-seing.

L'exemption ne vaut que pour la vente à la ferme. Dès qu'un fromage entre en circuit court élargi (marché, AMAP, magasin de producteurs, épicerie fine, restaurant, détaillant), l'étiquetage complet redevient obligatoire. Et même en vente à la ferme, les mentions suivantes restent exigibles par le règlement français :

• La dénomination de vente
• Les allergènes (obligation sanitaire, pas INCO)
• La quantité nette
• La DDM ou DLC
• L'identification du producteur

Étiquetage AOP : les mentions spécifiques

Un fromage sous appellation d'origine protégée (Comté, Roquefort, Reblochon, Saint-Nectaire, Pélardon, Rocamadour, etc.) ajoute un niveau de contraintes. Le cahier des charges homologué par l'INAO impose :

• La mention « Appellation d'origine protégée » ou le sigle AOP (logo rouge et jaune européen)
• Le nom exact de l'appellation (ex. : « Roquefort AOP »)
• Le numéro d'agrément de l'atelier (délivré par l'ODG — Organisme de Défense et de Gestion)
• Pour certaines AOP, la mention « fermier » ou « de producteur fermier » (ex. : Reblochon fermier, marqué par une pastille verte)
• Le pays : France
• Interdiction formelle d'utiliser des signes graphiques non prévus au cahier des charges

L'INAO et les ODG (CIGC pour le Comté, Confédération de Roquefort, SIR pour le Reblochon, etc.) contrôlent l'étiquetage lors des audits externes — en général une à deux fois par an selon l'OC certificateur (Certipaq, Qualisud, Bureau Veritas).

Checklist avant d'imprimer un lot d'étiquettes

Avant de lancer une impression série, passez ces points en revue. Chaque oubli = potentiellement un lot à ré-étiqueter à la main.

1. 1Dénomination de vente correcte (type de pâte, espèce de lait, traitement thermique)
2. 2Liste des ingrédients complète, dans l'ordre décroissant
3. 3Allergènes en gras (ou autre effet typographique)
4. 4DDM ou DLC correcte avec format jj/mm/aaaa ou jj mois aaaa
5. 5Quantité nette en grammes (pour un fromage pesé en magasin, utiliser une étiquette balance)
6. 6Nom et adresse complète de la ferme ou de la raison sociale
7. 7Pays d'origine du lait (France ou numéro de région)
8. 8Température de conservation (ex. : « +2 °C à +4 °C »)
9. 9Numéro de lot (obligatoire pour traçabilité — règlement 178/2002)
10. 10Numéro d'agrément CE ou dispense (l'estampille ovale est obligatoire dès agrément CE)
11. 11Avertissement lait cru si applicable
12. 12Mentions AOP si applicable (logo, ODG, numéro d'atelier)
13. 13Hauteur minimale de caractères : x ≥ 1,2 mm (article 13.2 du règlement 1169/2011)

Les erreurs que la DGCCRF relève le plus souvent

Sur la base des rapports annuels publiés par la DGCCRF et des retours des ANFF régionales, les cinq erreurs les plus fréquentes dans les fromageries fermières sont :

• Allergène « lait » non mis en évidence (oubli du gras dans la liste)
• DLC au lieu de DDM (ou l'inverse) sur un fromage affiné
• Absence du pays d'origine du lait
• Numéro de lot manquant ou non cohérent avec les registres de traçabilité
• Hauteur de caractères inférieure à 1,2 mm (écriture trop petite sur petits formats)

Automatiser l'étiquetage pour réduire le risque

Aujourd'hui, de plus en plus de fromageries fermières s'équipent d'outils numériques qui génèrent automatiquement l'étiquette conforme à partir de la fiche produit : dénomination, ingrédients, allergènes déjà en gras, DDM calculée selon la durée d'affinage, numéro de lot auto-incrémenté, mentions AOP et avertissement lait cru pré-remplis.

C'est exactement ce que fait Fromageo. Chaque fois que vous créez une production, l'étiquette est générée en PDF prêt à imprimer — conforme INCO, avec historique et traçabilité croisée avec vos lots. Plus d'oubli d'allergène, plus de confusion DDM/DLC.