Facture électronique Factur-X : ce que les fromagers fermiers doivent préparer pour 2027

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, modifié par la loi de finances 2024, fixe un calendrier précis de généralisation de la facturation électronique inter-entreprises en France. Initialement prévue pour juillet 2024, la réforme a été décalée à 2026-2027 pour permettre à la DGFiP et aux prestataires de finaliser l'infrastructure.

Pour un fromager fermier, l'enjeu est simple : à partir de septembre 2026, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques au format structuré (même si vous n'en émettez pas encore). Et à partir de septembre 2027, vous devrez aussi en émettre pour toutes vos ventes B2B.

Le calendrier officiel de la réforme

1er septembre 2026 — Réception obligatoire pour tous

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).

1er septembre 2026 — Émission pour les grandes entreprises et ETI

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures de manière électronique. La plupart des fromageries fermières ne sont pas concernées à cette date — elles sont classées microentreprises ou TPE.

1er septembre 2027 — Émission pour TPE et PME

Les petites et moyennes entreprises, les microentreprises et auto-entrepreneurs doivent également émettre leurs factures électroniquement. Cette échéance concerne la quasi-totalité des fromagers fermiers français.

Qui est exactement concerné ?

La réforme concerne toutes les opérations entre assujettis à la TVA établis en France. Cela signifie :

• OUI — Vente à un restaurateur, un crémier, un détaillant, un grossiste, un magasin de producteurs, une AMAP constituée en SCIC
• OUI — Prestation de services (ex. : location d'une salle à la ferme à une entreprise)
• NON — Vente directe au consommateur final (particulier à la ferme, sur un marché)
• NON — Exportation hors UE ou vente à un client UE (mais reste sur Chorus Pro ou système équivalent)

En pratique, un fromager fermier qui ne vend qu'en vente directe à la ferme ou sur les marchés locaux n'est pas concerné par l'émission obligatoire. Mais dès qu'il livre ne serait-ce qu'un restaurant ou un crémier, il l'est.

Factur-X, UBL, CII : comprendre les formats

La réforme impose un format structuré (lisible par les machines), pas juste un PDF. Trois formats sont acceptés par le PPF :

Factur-X (format hybride — recommandé pour les TPE)

Créé par le Forum National de la Facture Électronique, Factur-X combine un PDF/A-3 lisible à l'œil nu et un fichier XML structuré embarqué. L'humain lit le PDF, la machine lit le XML. C'est le format le plus adapté aux petites structures, car il reste compatible avec la lecture humaine.

UBL (Universal Business Language)

Norme internationale OASIS, utilisée largement en Europe (Belgique, Danemark, Pays-Bas). Format 100 % XML. Plus technique, utilisé surtout par les ERP et grandes entreprises.

CII (Cross Industry Invoice)

Norme UN/CEFACT, également 100 % XML. Plus présent dans l'industrie. Même fonction qu'UBL.

PDP ou PPF : quelle plateforme choisir ?

PPF — Portail Public de Facturation

Plateforme gratuite opérée par l'AIFE pour le compte de l'État. Fonctionnalités minimales : dépôt, réception, transmission à l'administration. Adapté aux très petits volumes et aux exploitants qui veulent rester simples.

PDP — Plateforme Dématérialisation Partenaire

Plateformes privées immatriculées par la DGFiP. Elles offrent des fonctionnalités supplémentaires : intégration à votre logiciel de gestion, gestion des cycles de vie de la facture (dépôt, mise à disposition, encaissement, avoir), archivage long terme, suivi des statuts, relances automatiques. Liste officielle des PDP immatriculées : impots.gouv.fr → rubrique facturation électronique.

Une PDP facture en général entre 5 et 20 € par mois pour une TPE, parfois en pack avec des logiciels de gestion. Pour un fromager qui émet moins de 50 factures B2B par mois, le PPF peut suffire. Au-delà, l'intégration à une PDP via un logiciel comme Fromageo devient vite rentable en temps gagné.

Les mentions obligatoires d'une facture Factur-X

Les mentions obligatoires du Code général des impôts (article 289) ne changent pas. Mais Factur-X ajoute 4 mentions techniques :

1. 1Numéro SIREN du client (pas seulement la raison sociale)
2. 2Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
3. 3Type d'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
4. 4Option de paiement de la TVA sur les débits ou sur les encaissements

Les mentions classiques restent évidemment obligatoires : numéro de facture, date, identification vendeur et acheteur, désignation des produits, quantité, prix HT, TVA, total TTC, conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).

Spécificités fromager fermier

TVA : 5,5 % ou 20 % ?

Le fromage est soumis à la TVA alimentaire à taux réduit de 5,5 %. Attention : si vous vendez aussi des planches fromage prêtes à consommer, assiettes composées, ou prestations associées (visite avec dégustation), une partie peut être à 10 % ou 20 %. Le logiciel de facturation doit savoir gérer plusieurs taux par facture.

Régime TVA franchise en base

Si vous êtes en franchise en base de TVA (CA < 85 800 € en 2025, seuil revu annuellement), vous ne facturez pas la TVA. Mention obligatoire sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La réforme s'applique aussi à vous — une facture sans TVA doit toujours être au format Factur-X pour B2B.

Lien avec la traçabilité

Le gros avantage de la facture électronique structurée pour un fromager fermier : si votre logiciel lie chaque ligne de facture à un numéro de lot de production, vous disposez automatiquement, en cas de rappel produit, de la liste complète des clients livrés — et même du volume livré par lot. C'est un game-changer pour les rappels STEC/Listeria.

Comment se préparer dès maintenant (calendrier 2026-2027)

1. 1Dès avril 2026 : choisir une PDP ou confirmer l'usage du PPF. Vérifier que votre logiciel actuel (ou futur) est compatible Factur-X.
2. 2Juin 2026 : récupérer les SIREN de tous vos clients B2B. C'est un travail long — autant le faire maintenant.
3. 3Septembre 2026 : être capable de recevoir des factures électroniques (vos fournisseurs d'emballage, de ferments, de lait vont commencer à en émettre).
4. 4Janvier 2027 : faire un premier test d'émission en Factur-X sur un ou deux clients volontaires.
5. 5Septembre 2027 : bascule obligatoire. Toutes vos factures B2B doivent être en Factur-X via PDP ou PPF.

Ce que Fromageo apporte

Fromageo intègre nativement la génération de factures Factur-X. Chaque vente B2B est liée aux lots concernés, permet un export PDF/A-3 structuré, et se connecte aux principales PDP immatriculées. Septembre 2027 devient un non-événement : vous continuez à facturer comme avant, la conformité est automatique.